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Recensement militaire

Certificats et attestations

Contacts utiles

PAPIERS D'IDENTITE

CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ

Le système des cartes nationales d’identité sécurisées demeure sans changement tant que le Parlement n’a pas examiné puis voté la loi sur la protection de l’identité. Pour tous déplacements en France et dans l’Union Européenne, une Carte Nationale d’Identité en cours de validité est nécessaire.

Cette carte gratuite est valable 10 ans. Le dossier de demande de carte d’identité doit être effectué à la mairie du domicile.

Après contrôle de la Préfecture, les données sont transmises au centre de production à Limoges pour édition de la CNI.

Le délai de traitement varie selon les périodes de l’année (jusqu’à 4 semaines*).* 

ATTENTION :

N'attendez pas le dernier moment, le délai est plus long avant les vacances scolaires.


La présence de l’intéressé(e) majeur(e) ou mineur(e) de 13 ans et plus est obligatoire lors du dépôt du dossier. 
Les mineurs de moins de 13 ans doivent être présents au dépôt du dossier ou au retrait de la pièce d’identité. 

DEMARCHES
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

Suivi des demandes de cartes nationales d’identité en ligne
A partir du numéro inscrit sur le dossier cerfa de demande de carte d’identité, vous pouvez savoir si votre carte a été fabriquée et si elle est disponible à la mairie de votre domicile :
http://www.suivi-cni.interieur.gouv.fr/accueil.asp


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PASSEPORT

Pour tous voyages en-dehors de l’Union Européenne, un dossier de demande de passeport doit être déposé dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil des passeports biométriques. Le dossier informatisé sera transmis à la Préfecture pour contrôle via l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Après édition à l’imprimerie nationale de Douai, le dossier sera envoyé à la mairie où il a été constitué. Ce circuit entraîne des délais d’obtention variables selon les périodes de l’année (jusqu’à 5 semaines).

Le passeport est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs. 
Le passeport d’un mineur sera remis en présence de son représentant légal.
La présence de l’intéressé(e) majeur(e) ou mineur(e) est obligatoire lors du dépôt et du retrait du passeport. 

Le passeport biométrique
Depuis le 15 juin 2009, la nouvelle génération de passeport biométrique est délivrée en Gironde. Nous vous rappelons que les passeports délivrés avant cette date restent valables jusqu'à leur date d'expiration. 
Leur renouvellement n'est donc pas obligatoire.

Comment obtenir votre passeport ?  

Retrait et dépôt du dossier : où s'adresser ?

Les dossiers de demande de passeport sont à retirer et à déposer à votre convenance auprès de l'une des 36 mairies de Gironde équipées du dispositif de recueil.
http://www.gironde.gouv.fr/content/download/6995/37659/file/cartographie des communes biométriques.pdf
Si vous le désirez, vous pouvez également déposer votre demande auprès d'une mairie équipée du dispositif de recueil située dans un autre département.

Pour connaître la liste des mairies équipées situées dans les départements limitrophes, nous vous invitons à consulter le site internet ci-après :
http://www.ants.interieur.gouv.fr/tes/geoloc-mairies?id_virt=2200

Jours et heures d'ouverture des mairies limitrophes

Andernos les Bains
179 bld de la République - 05.57.76.11.00 
Dépôt dossiers : Lundi au Vendredi : 9h à 12h / 13h30 à 16h30 
Retrait passeports : Lundi, Mercredi, Jeudi et Vendredi : 9h à 12h30 / 13h30 à 17h - Mardi : 9h à 12h30 / 13h30 à 18h 

Mérignac
60 avenue du Mal de Lattre de Tassigny - 05.56.55.66.00

Lundi au Vendredi : 8h30 à 17h (sans interruption)
Samedi : 9h – 12h (sur rendez-vous) 

Pessac
39 place de la 5ème République - 05.57.93.63.63 

Dépôt des dossiers : Lundi : 13h30 à 18h - Mardi au Vendredi : 8h30 à 16h - Samedi : 9h à 12h (sur rendez-vous) 
Retrait passeports : Lundi : 13h30 à 19h - Mardi au Vendredi : 8h30 à 17h - Samedi : 11h à 11h45 

Saint Médard en Jalles
Avenue Montesquieu - 05.56.57.40.29
Lundi : 13h à 18h (sur rendez-vous) - Mardi, Jeudi, Vendredi : 8h30 à 11h30 / 13h à 17 h (sur rendez-vous le vendredi après-midi)
Mercredi : 8h30 à 11h30 / 13h à 17 h (sur rendez-vous) - Samedi : 10h à 11h30 (sur rendez-vous)       

 

L’essentiel des démarches :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml

Avec quel passeport peut-on se rendre aux Etats-Unis sans visa?

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14079.xhtml

Système électronique d’autorisation de voyage (ESTA)
Cette procédure est obligatoire depuis le 12 janvier 2009 et consiste à remplir une dizaine de questions sur le site Internet de l’ESTA au moins 72 heures avant le départ aux Etats-Unis.
Une réponse sera alors donnée de manière presque immédiate dans la plupart des cas.
Plus d’informations sur le site de l’ESTA :
http://french.france.usembassy.gov/esta.html

ATTENTION
Le Gouvernement américain gère un site officiel disponible sur : https://esta.cbp.dhs.gov/esta/


Des sociétés à but lucratif et des particuliers ont mis en place des services ESTA payants. Le gouvernement américain ne cautionne pas le recours à ces services et ne peut en aucun cas être tenu responsable des services promis ou rendus.        

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CERTIFICATS D’IMMATRICULATION (carte grise)

EN SOUS-PRÉFECTURE (face à l’hôtel de ville)

260 bld de la République - 33510 ANDERNOS LES BAINS
05.57.76.00.19
Horaires d’ouverture : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : de 9h à 12h30
Fermée l’après-midi et le Mercredi
Délivrance des certificats d’immatriculation et certificats de non-gage uniquement.
Seuls les règlements par chèque sont acceptés.

EN PRÉFECTURE

Esplanade Charles-de-Gaulle - 33077 Bordeaux Cedex (Pour plus d'informations, consultez dans les contacts utiles: « Horaires d’ouverture au public et Plan Préfecture »)

Les différentes démarches pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation :

http://vosdroits.service-public.fr/N367.xhtml

Imprimé demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R13567.xhtml

Imprimé de déclaration de cession d’un véhicule - Cerfa n°13754*02

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20300.xhtml

Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Vous pouvez aussi obtenir directement votre certificat de situation administrative par internet sur http://vosdroits.service-public.fr/R1270.xhtml muni de votre carte grise.  

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LISTES ELECTORALES

Service Elections - Etat Civil
05 56 97 83 17

Inscription sur les listes électorales et justificatifs :
Ministère de l'Intérieur

Vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales par Internet sur www.service-public.fr.

Cette démarche, simple, rapide et gratuite, vous évite de vous déplacer en mairie.
Pour cela, il vous suffit de créer son compte (si ce n’est pas déjà fait) et d’accéder à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales », puis de vous laisser guider.

Au préalable, vous devrez numériser les pièces justificatives à transmettre : copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, téléphone, …).

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NAISSANCE, MARIAGE ET PACS   

LA NAISSANCE D’UN ENFANT

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par le père ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance à la mairie du lieu de naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà. 

RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

La démarche de reconnaître un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci.

Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle peut être enregistrée dans toute Mairie avant, après, ou pendant la déclaration de naissance.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité
  • Livret de famille (éventuellement)

Informations complémentaires

http://vosdroits.service-public.fr/F887.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10505.xhtml

 

BAPTEME CIVIL (PARRAINAGE)

Quelle est la valeur juridique du baptême républicain ?

Le baptême républicain (appelé également "baptême civil") est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Il ne s'agit pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil.

Ainsi, rien n'oblige l'officier d'état civil à recevoir une déclaration de "baptême" ou de "parrainage civil". Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu'il délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Conditions

Les parents doivent être domiciliés sur la commune de SAINT JEAN D’ILLAC. 

Il est nécessaire de prendre contact avec le service état civil afin de fixer la date et l’heure de la célébration.
L’intégralité du dossier sera déposée en Mairie du Lundi au Vendredi, par les parents ou l’un des deux parents dont la filiation avec l’enfant est établie, 3 semaines avant la cérémonie.

Pièces à fournir

- Livret de famille
- Pièce d’identité des parents
- Justificatif de domicile récent (facture) des parents
Si parents séparés ou divorcés, fournir le jugement.
- Pièce d’identité des parrains et marraines
- Justificatif de domicile récent (facture) des parrains et marraines

 

DOSSIER MARIAGE

Le mariage est célébré à SAINT JEAN D’ILLAC si l’un des époux a son domicile ou sa résidence établie depuis plus d’un mois à la date de publication des bans. 

Le dossier de mariage est à retirer au service de l’Etat civil et à déposer, après l’avoir dûment renseigné, un mois avant la cérémonie par les futurs époux accompagné des pièces suivantes :

FORMALITES A ACCOMPLIR AVANT LE MARIAGE

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• si les futurs époux sont de nationalité française :

  • 1 pièce d'identité (carte d’identité, passeport)
  • 1 justificatif de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux (quittance de loyer, facture)
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) + copie pièce d’identité
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire (de moins de 3 mois, si elle a été délivrée en France ou de moins de 6 mois, si elle a été délivrée dans un territoire ou département d’outre mer)
  • Pour les futurs époux divorcés, fournir l’extrait de l’acte de naissance portant la mention du divorce ou annulation ou extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce ou de l’annulation et, le cas échéant, de la date de l’ordonnance autorisant une résidence séparée
  • L’acte de décès ou extrait de l’acte de naissance portant mention de décès du précédent conjoint, si l’un des futurs époux est veuf,
  • 1 copie intégrale (- de 3 mois) de l’acte de naissance des enfants, nés avant le mariage

 
• si l’un des futurs époux ou les deux sont de nationalité étrangère :

  • 1 pièce d'identité en cours de validité
  • 1 justificatif de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux (quittance de loyer, facture)
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) + copie pièce d’identité
  • 1 acte de naissance original – légalisé ou apostillé – ainsi que la traduction effectuée par un traducteur assermenté,
  • 1 certificat de célibat et un certificat de coutume,
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance des enfants, nés avant le mariageSi les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire (de moins de 3 mois, si elle a été délivrée en France ou de moins de 6 mois, si elle a été délivrée dans un territoire ou département d’outre mer ou dans un consulat)
  • Pour les futurs époux divorcés, fournir l’extrait de l’acte de naissance portant la mention du divorce ou annulation ou extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce ou de l’annulation et, le cas échéant, de la date de l’ordonnance autorisant une résidence séparée
  • L’acte de décès ou extrait de l’acte de naissance portant mention de décès du précédent conjoint, si l’un des futurs époux est veuf

Informations complémentaires sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml

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ACTES DE MARIAGE ET ACTES DE NAISSANCE (extraits et copies)

• Sur place :
Sur présentation d’une pièce d’identité et justificatif de votre lien de parenté le cas échéant.

• Par courrier : 
En envoyant le formulaire (pdf - 18 ko) dûment renseigné accompagné d’une enveloppe timbrée à votre adresse (les copies intégrales ou extraits avec filiation sont délivrées aux intéressés, ascendants ou descendants) et photocopies de votre pièce d'identité et de votre livret de famille.

LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est remis aux pères et mères par l’officier de l’état civil. 

Il est constitué des extraits des actes suivants :
1) naissance des père et mère,
2) mariage,
3) naissance des enfants,
4) décès des père et mère (sauf époux divorcés),
5) décès des enfants mineurs.

Un duplicata peut être demandé par l’un des deux parents auprès de la Mairie du domicile.

 

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Les partenaires liés par le pacs ont des droits et des obligations réciproques. Il produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. En revanche, la conclusion de ce contrat ne produit aucun effet sur le nom.

Démarches

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune.

Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire.

Renseignements et dossier à retirer auprès du Tribunal d’Instance de Bordeaux :

Tribunal d’Instance de Bordeaux
180 rue Lecocq
33000 BORDEAUX
Tel: 05 56 79 79 79
Fax: 05 56 79 79 70

Informations complémentaires sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

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DECES

La déclaration est à effectuer à la Mairie du lieu de décès dans le plus court délai par un parent ou un proche. Le plus souvent, les entrepreneurs des Pompes Funèbres se chargent de cette démarche.

Le déclarant est invité à présenter les pièces d’état civil concernant le défunt :

  • le livret de famille ou acte de naissance
  • le certificat du médecin constatant le décès

Suite à cette déclaration, la mairie établit l’acte de décès.

Informations complémentaires

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N165.xhtml

Démarches nécessaires suite au décès d’un proche

http://vosdroits.service-public.fr/F16507.xhtml#N10213

ACTES DE DECES

Dès lors que le décès a lieu sur la commune ou que le défunt a son dernier domicile sur la commune, la Mairie délivre une copie d’acte de décès 
- Sur place
ou
- Par courrier en envoyant le formulaire dûment renseigné (pdf - 16 ko) accompagné d’une enveloppe timbrée.

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Recensement militaire

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire.

La mairie (ou le consulat), remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement.

recensement

Les données issues du recensement faciliteront l’inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Après avoir été recensé, et jusqu’à l’âge de 25 ans, le jeune est tenu de faire connaître au Bureau du Service National de rattachement tout changement de domicile.

Pièces à fournir :

- Pièce d’identité justifiant la nationalité française

  (carte nationale d’identité ou passeport)

- Livret de famille

- Justificatif de domicile

 

CERTIFICATS ET ATTESTATIONS

ATTESTATION D'ACCUEIL

Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale, égale ou inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil. Cette attestation ne concerne pas les séjours touristiques, professionnels ou effectués pour recevoir des soins médicaux. Ce document est complété en Mairie par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France, accompagné pièces justificatives suivantes (originaux et copies).

1 – Identité de l’hébergeant :

Ressortissants français : carte d’identité, passeport

Ressortissants étrangers : carte de séjour

2 – Domicile

- Titre de propriété ou bail de location

- Facture récente (gaz, électricité, eau) ou quittance de loyer

3 – Revenus

3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition ou de non-imposition

4 – Identification de l’hébergé(es)

Nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse, numéro + copie du(es) passeport(s) de(s) l’invité(es).

Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour des enfants.

5 – Fournir un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30€  (à retirer dans les bureaux de tabac). Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Plus d’infos sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2191.xhtml

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CERTIFICATS D'HEREDITE

Le Maire de Saint Jean d’Illac ne délivre pas de certificat d’hérédité.

En effet, les Maires ne sont pas tenus de délivrer ce type de document. La délivrance du certificat d’hérédité n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité qui permet d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d'une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques

 pour un montant inférieur à 5.335,72 €  peut être fait soit par le Maire du domicile de l’un des héritiers, du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt ou par un Notaire (acte de notoriété).

 Ainsi, il est recommandé de contacter les mairies concernées afin d’éviter tout déplacement inutile.

 En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml

 

CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Il est délivré par le Maire de la commune de domicile aux personnes de nationalité française désirant s’établir à l’étranger. Il les dispense des droits de douane.

Documents à fournir :
- pièce d’identité
- un justificatif de domicile à l’adresse de SAINT JEAN D’ILLAC
- l’adresse de destination

LEGALISATION DE SIGNATURE

La signature du document doit s’effectuer à la mairie du domicile devant l’officier d’Etat Civil.

La légalisation de signature est l’attestation de l’authenticité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires, sans pour autant garantir le contenu des textes présentés.

Le Maire légalise la signature de ses administrés, sur présentation d’une pièce d’identité (présentation personnelle obligatoire). Toutefois, dans certains cas, le Maire ne doit pas accepter de légaliser la signature du demandeur.

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CONTACTS UTILES

HORAIRES ET PLAN PRÉFECTURE

http://www.gironde.gouv.fr/Media/Services-de-l-Etat/Horaires-et-plan-prefecture-mise-a-jour-janvier-2013/%28language%29/fre-FR

ÉCRIRE À LA PRÉFECTURE : 2, esplanade Charles-de-Gaulle – CS41397 – 33077 BORDEAUX CEDEX

TÉLÉPHONER (serveur vocal interactif) : 05 56 90 60 60

SITE INTERNET DES SERVICES DE L’ÉTAT EN GIRONDE : www.gironde.gouv.fr

VOUS VOULEZ FORMULER UNE RÉCLAMATION : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Acte de naissance pour les personnes de nationalité française nées à l'étranger :

Ministère des Affaires Etrangères

Service Central de l'Etat Civil
13 rue de la Maison blanche
44 941 NANTES Cedex 9

www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html
Tel : 0 826 080 604



Acte de naissance pour les personnes nées dans les Territoires d'Outre Mer

Ministère et Département et Territoires d'Outre-Mer
Service Central de l'Etat Civil
27 rue Oudinot
75 358 PARIS 07

Tel : 01 53 69 20 00

Certificat de nationalité Française

Service de la Nationalité
Tribunal d'Instance de Bordeaux
180 rue Lecocq
33 000 BORDEAUX cedex

Accueil Téléphonique
Du lundi au vendredi de 9h à 12h

05 56 79 79 79

Service ouvert au public :
Mercredi de 9h à 12h
Jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

En cas de PERTE du Certificat de Nationalité Française

Sous direction des Naturalisations
93 B commune de 1871
44 000 REZE

Tel : 02 40 84 46 00
Fax : 02 40 32 33 73

Ouvert :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Le mercredi de 9h à 12h

Extrait du casier judiciaire : numéro 3

Pour les personnes nées en France Métropolitaine, à l'étranger ou si le lieu de naissance est inconnu :

Casier Judiciaire National
107 rue de Landreau
44 079 NANTES cedex 01

Tel : 02 51 89 89 51
www.cjn.justice.gouv.fr


Pour les personnes nées dans un Département ou Territoire d'Outre Mer :


Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu de naissance

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